À partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification de stage est fixé à 4,35 € par heure, ce qui correspond à 659,76 € par mois pour un stage de plus de deux mois consécutifs. Cette revalorisation de 5,4 % par rapport à l’année précédente s’applique aux stages d’une durée supérieure à 44 jours ou 308 heures dans la même année scolaire ou universitaire. Il est important de noter que la gratification est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas le seuil d’exonération, qui est basé sur le SMIC annuel. La règle en vigueur impose également qu’un stage dépassant les deux mois doit être obligatoirement rémunéré.
En 2024, le montant minimum de la gratification de stage a été revalorisé. Ce montant est désormais fixé à 4,35 € par heure de présence effective, correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, établi à 29 €. Cette mesure s’applique aux stages d’une durée supérieure à deux mois. Cet article vise à éclairer les étudiants, stagiaires et employeurs sur les évolutions de la législation concernant la gratification des stages.
Définition de la gratification de stage
La gratification de stage est une indemnité minimale versée aux stagiaires pour leur présence dans l’entreprise. Depuis 2024, ce montant minimum est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à condition qu’il ne dépasse pas le plafond fixé. Au-delà de ce montant, seule une partie des cotisations de sécurité sociale sera appliquée.
Conditions d’application de la gratification
La gratification est obligatoire si le stage dure plus de deux mois ou 308 heures dans la même entreprise au cours de la même année scolaire ou universitaire. Cela équivaut à 44 jours de travail, basé sur une journée de 7 heures de stage. Les stagiaires concernés doivent alors recevoir cette gratification mensuellement, calculée en fonction de leurs heures de présence.
Exemple de calcul de la gratification
Pour un stagiaire effectuant un stage de 3 mois, soit environ 455 heures, la gratification minimale est calculée comme suit :
- Nombre d’heures : 455
- Montant horaire : 4,35 €
- Gratification totale : 455 heures x 4,35 € = 1 973,25 €
Ce montant est à verser mensuellement, et il convient de l’ajuster suivant le nombre d’heures réelles effectuées.
Impact de l’évolution législative pour les lycéens professionnels
À partir de la rentrée scolaire de 2023, une politique de rémunération des stages a été mise en place pour les lycéens professionnels. Ils reçoivent une gratification financière pour leur stage, dont le montant varie suivant leur niveau d’étude :
- 50 € par semaine pour les élèves en première année de CAP et seconde de baccalauréat professionnel
- 75 € pour ceux en deuxième année de CAP et première de baccalauréat professionnel
- 100 € pour les élèves en terminale de baccalauréat professionnel
Ce programme vise à valoriser l’engagement des jeunes dans leur parcours éducatif.
Régime fiscal et social de la gratification de stage
La gratification de stage est exonérée de toutes les cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, tant qu’elle ne dépasse pas le montant du SMIC annuel. Il est important de mentionner que les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés, ce qui entraîne plusieurs exonérations, notamment en matière d’accidents du travail et d’assurance chômage.
Comment anticiper les questions liées à la gratification de stage ?
Pour les étudiants et les employeurs, comprendre les règles de gratification de stage peut parfois prêter à confusion. Voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez toujours la durée du stage et les heures effectuées pour déterminer si la gratification est à verser.
- Assurez-vous que la convention de stage mentionne clairement le montant de la gratification, si c’est supérieur au minimum.
- Anticipez en posant des questions à votre entreprise d’accueil sur la politique de rémunération des stagiaires.
En résumé
Le montant minimum de la gratification de stage en 2024 est désormais fixé à 4,35 € de l’heure, représentant un réel soutien aux étudiants en formation professionnelle. Il est important de bien se renseigner et de respecter les obligations légales pour œuvrer dans un cadre transparent et juste.
La gratification minimale pour les stagiaires en 2024 a été revalorisée, portant le taux horaire à 4,35 €, ce qui se traduit par une gratification mensuelle minimale de 659,76 € depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure s’applique aux stages d’une durée supérieure à deux mois et reflète l’engagement du législateur à assurer une juste compensation pour le travail fourni par les stagiaires. Cet article détaille les principales adaptations à connaître concernant cette gratification.
Le cadre législatif de la gratification de stage
La gratification de stage est une indemnité minimale à laquelle a droit tout stagiaire en entreprise, sous certaines conditions. Elle est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse deux mois consécutifs ou 308 heures sur une même année scolaire ou universitaire. En d’autres termes, un stage de moins de deux mois n’ouvre pas droit à cette indemnité.
Calculez votre gratification de stage
Pour déterminer le montant de la gratification, il faut se baser sur le plafond horaire de la Sécurité sociale, qui est fixé à 29 € en 2024. Ainsi, la gratification minimale pour un stagiaire atteint 4,35 € par heure de présence effective dans l’établissement. Ce calcul est impératif pour garantir que les droits des stagiaires soient respectés.
Régime fiscal et social de la gratification
La gratification mensuelle de base est exonérée de cotisations sociales tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de franchise. En effet, le stagiaire ne sera soumis à aucune cotisation sur les cotisations salariales et patronales de la Sécurité sociale, ni sur d’autres contributions sociales comme la CSG ou la CRDS, tant que le montant de la gratification demeure en dessous du SMIC annuel.
Les spécificités des stages en 2024
À partir de la rentrée scolaire de 2023, une nouvelle politique a été instaurée pour les élèves en formation professionnelle. Ces derniers bénéficieront désormais d’une gratification financière pour leurs stages. Les montants varient selon le niveau d’études, allant de 50 € par semaine pour des élèves de première année de CAP à 100 € pour ceux en terminale de baccalauréat professionnel.
Gratification : obligatoire ou facultative ?
La gratification est obligatoire dès lors que le stage s’étend sur une durée supérieure à deux mois, peu importe qu’il soit effectué au sein d’une même ou plusieurs organisations. En revanche, pour les stages de moins de deux mois, cette gratification peut être facultative, selon la volonté de l’employeur.
Rémunération et déclaration
Tout employeur souhaitant verser une gratification supérieure à la minimum doit mentionner ce montant dans la convention de stage. Au-delà, il sera nécessaire d’émettre une fiche de paie pour le complément. La gestion des déclarations pour la gratification de stage se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
En 2024, la gratification minimale de stage a été revalorisée, avec un nouveau montant obligatoire fixé à 4,35 € de l’heure, correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale qui est désormais de 29 €. Cette revalorisation s’applique aux stages d’une durée d’au moins deux mois consécutifs et vise à soutenir les stagiaires tout en reflétant l’évolution du coût de la vie.
Conditions de Rémunération des Stagiaires
La gratification de stage s’applique lorsque le stagiaire effectue un stage d’une durée > à deux mois soit 44 jours ou 308 heures pendant une année scolaire ou universitaire. Il est essentiel que le stage soit réalisé dans la même organisation durant cette période pour que la rémunération soit obligatoire. Les employeurs ne peuvent pas se soustraire à cette obligation de gratification minimale si ces conditions sont remplies.
Calcul de la Gratification pour 2024
Le calcul de la gratification de stage en 2024 se fait à partir du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Pour un stagiaire effectuant plus de 2 mois de présence, le montant minimum est de 4,35 € de l’heure. Cela se traduit par une somme mensuelle d’environ 659,76 € pour une durée de 151,67 heures par mois. Les employeurs doivent respecter ce montant minimum, mais ils peuvent choisir de rémunérer au-delà, en fonction des termes stipulés dans la convention de stage.
Exonération des Cotisations et Impôts
Un aspect essentiel est que la gratification minimale de stage est exonérée de toutes les cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, tant que le montant ne dépasse pas le SMIC annuel. En cas de dépassement, seule la portion excédentaire serait soumise à imposition et cotisations sociales. Ainsi, la gratification est, en principe, totalement exonérée tant qu’elle respecte ces conditions.
Évolution des Montants depuis 2018
La gratification des stagiaires a connu plusieurs ajustements depuis 2018. Le tableau ci-dessous permet d’illustrer l’évolution des montants :
| Date de signature de la convention de stage | Pourcentage du PHSS | Taux horaire | Montant mensuel pour 151h67 |
| Depuis le 1er janvier 2024 | 15% | 4,35 € | 659,76 € |
| Depuis le 1er janvier 2023 | 15% | 4,05 € | 614,26 € |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 | 15% | 3,90 € | 591,50 € |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 | 15% | 3,75 € | 568,75 € |
Ce tableau souligne les efforts constants du gouvernement pour aligner la gratification de stage sur les réalités économiques du moment.
Liens Utiles
Pour en savoir plus sur la gratification de stage, vous pouvez consulter les ressources suivantes : Éditions Tissot, Cegedim Business Services, URSSAF, JuriTravail.
À partir du 1er janvier 2024, la gratification minimale pour les stages est revalorisée et fixée à 4,35 € par heure, ce qui correspond à 659,76 € pour un mois de stage à temps plein (151,67 heures). Cette mesure vise à soutenir les stagiaires ayant un stage de plus de deux mois, en leur assurant un minimum de ressources financières. Ce montant est également exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu tant qu’il ne dépasse pas certaines limites.
Conditions de Rémunération
La gratification de stage devient obligatoire lorsque le stage excède une durée de deux mois consécutifs ou non, soit 44 jours ou 308 heures. Il est essentiel que ce stage soit effectué dans la même organisation pendant une année scolaire ou universitaire.
Calcul de la Gratification
Pour le calcul de la gratification minimale, il est important de se référer au plafond horaire de la Sécurité Sociale, qui est fixé à 29 € depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, le montant de la gratification s’élève à 15% de ce plafond, soit 4,35 € de l’heure. Ce montant peut être précisé dans la convention de stage entre l’élève et l’employeur.
Régime Fiscal et Social
La gratification de stage en 2024 est toujours exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales si elle ne dépasse pas le montant légal. Cela inclut les cotisations salariales et patronales, ainsi que l’impôt sur le revenu. En cas de dépassement du seuil de franchise, des cotisations peuvent être dues, mais cela reste rare pour les montants minimum.
Politique de Rémunération pour les Lycéens Professionnels
À partir de la rentrée 2023, une nouvelle politique a été mise en place pour rémunérer les stagiaires en formation professionnelle. Les élèves reçoivent désormais une gratification financière qui varie selon leur niveau d’études. Cette mesure vise à mieux valoriser l’engagement des jeunes dans leur formation.
Pour en Savoir Plus
Pour toute information supplémentaire sur les stages et la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter les ressources suivantes : Urssaf et Ministère de l’Économie.
FAQ sur le Montant Minimum de la Gratification de Stage pour 2024
Qu’est-ce que la gratification de stage ? La gratification de stage est une indemnité minimale que perçoit le stagiaire pour son temps de présence dans l’entreprise. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas le montant minimum établi.
Quel est le montant minimum de la gratification de stage en 2024 ? À partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification est fixé à 4,35 € par heure de stage, ce qui correspond à 659,76 € pour un stage de plus de deux mois.
Quand la gratification de stage devient-elle obligatoire ? La gratification de stage est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs ou non, ce qui équivaut à 44 jours ou 308 heures. Cette obligation s’applique également si le stage a lieu dans la même organisation durant une année scolaire ou universitaire.
Comment se calcule la gratification de stage ? La gratification de stage se calcule à partir du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui est actuellement de 29 €. Pour un stage de plus de deux mois, le montant minimum est de 15% de ce plafond.
Quels sont les régimes fiscaux et sociaux associés à la gratification de stage ? La gratification minimale de stage est exonérée de toutes les cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant du SMIC annuel.
Les employeurs peuvent-ils verser une gratification supérieure au minimum ? Oui, les employeurs peuvent choisir de verser une gratification supérieure au minimum légal. Dans ce cas, le montant est précisé dans la convention de stage.
Comment la gratification est-elle versée au stagiaire ? En principe, la gratification n’est pas mensualisée, mais elle peut être versée sous forme de lissage en fonction du nombre d’heures de présence réelles dans l’entreprise.
Y a-t-il des différences de montant de gratification selon le niveau d’études des stagiaires ? Oui, à partir de la rentrée scolaire 2023, des montants spécifiques ont été établis pour les élèves en formations professionnelles en fonction de leur année d’étude.
Quelles conséquences en cas de dépassement du montant minimal de la gratification ? Si la gratification dépasse le montant minimal, le stagiaire bénéficiera d’une fiche de paie pour le complément, et le montant supplémentaire sera déclaré.
