Quels sont les frais de notaire pour la donation ?

La donation que vous faites à la personne de votre choix peut entraîner divers frais : droits de donation ; taxe sur la publicité foncière ; frais de notaire, etc.

En effet, lorsque vous faites appel aux services d’un notaire, vous devrez également payer des frais de notaire.

Le recours à un notaire est obligatoire dans certaines circonstances et notamment lors d’une donation immobilière, d’une donation faite dans le cadre d’un contrat de mariage, ou d’une donation à la personne décédée.

Le montant des frais de notaire est déterminé en fonction de la valeur de l’objet du donateur.

Ils sont calculés en fonction d’un barème incliné, différent selon qu’il s’agit d’un bien immobilier ou d’un bien mobilier.

Vous envisagez de faire une offre à un membre de votre famille ? Dans la plupart des cas, vous devrez consulter un notaire officiel. Mais, dès lors qu’un fonctionnaire du bureau du notaire intervient, vous êtes tenu de lui verser des honoraires pour ses services ! Vous ne savez pas quoi prévoir ? Vous avez besoin de savoir qui doit payer les frais de notaire ? Ne vous inquiétez pas : nous allons vous donner tout ce que vous devez savoir !

La réglementation des frais de notaire

Ce tarif a été édicté par un décret du 8 mars 1978. Il a été modifié en substance à quatre reprises :

Par le décret du 16 mai en 2006,

Par le décret du 21 mars 2007 ;

Par le décret du 17 février 2011, le gouvernement a pris un arrêté.

Enfin, avec le décret du 26 février 2016 par la décision du 26 février 2016, et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour remplir les objectifs dans la loi macron du 6 juillet par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de (notamment les articles 50, 51, et 52 de sa première version, dans le chapitre intitulé  » conditions d’exercice des professions réglementées du droit « ).

Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées

Les tarifs des notaires qui sont réglementés (appelés Emoluments) restent constants jusqu’au 29 février 2020 ( arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs des notaires qui sont réglementés).

Comment déterminer les frais de notaire nécessaires pour une donation ?

Lorsque vous effectuez une donation, vous devez en principe :

Les droits de donation de l’administration fiscale (sauf exonérations ou abattements dus à des abattements ou exonérations tels que le cours d’une contribution familiale ou le don  » Sarkozy « ).

Les frais de notaire pour les actes notariés lorsqu’ils sont nécessaires.

Le montant des frais de notaire est fonction de la valeur de la contribution. Ils sont ensuite calculés selon un barème arbitraire :

  1. Calculer les frais de notaire.

Le partage de la donation doit être un acte qui n’est pas un acte notarié. Le montant de la rémunération d’un notaire est fixé par l’État et correspond à un pourcentage basé sur la somme d’argent donnée (article A444-68 du code de conduite commerciale).

Le montant des honoraires réglementés a été fixé par un arrêté du 25 février 2022. Les droits seront effectifs à compter du 1er mars 2022.

Pour une donation d’un montant supérieur à 60 000 euros

Les émoluments des notaires seront de :

4,837 % sur 6500 euros ;

1,995 % sur 10 500 EUR ;

1,995 % sur 10500 EUR ;

1,330 % de 43 000 EUR ;

0,998 % sur le surplus.

Exemple : Des parents choisissent de faire une donation-partage égale au tiers de leur patrimoine, soit 200 000 EUR. Ils doivent payer le notaire 6500 x 4,837 % = 314,40 10500 x 1,995 % = 209,47 43 000 1 1,330 % = 571,90 140 000 multiplié par 0,998 % = 1397,20. Cela représente 249,97 EUR.

Dans une succession traditionnelle, les enfants sont généralement tenus de vendre une partie de la succession pour payer les droits de succession. Dans l’exemple ci-dessus, les 2062,5 EUR sont inférieurs à l’héritage qu’ils devront céder pour payer leurs droits de succession.

frais de notaire donation

Pour une donation-partage de 17 000 EUR et 60 000 EUR, les frais de notaire seront les suivants

Les frais de notaire seront de

4,837 % de 6500 EUR ;

1,995 % sur 10500 EUR ;

1,330 % du surplus.

Pour un montant donné compris entre 6500 EUR ou inférieur à 17000 EUR

Le notaire verra :

4,837 pour cent sur 6500 EUR ;

1,995 pour cent de l’excédent.

Pour un don inférieur à 6500 EUR

Les frais de notaire s’élèvent à 4,837 pour cent de la somme d’argent donnée.

Quels sont les frais de notaire pour la donation d’une maison ?

Vous souhaitez faire une donation de maison à vos enfants de votre vivant ? Vous devrez passer devant un notaire officiel pour reconnaître officiellement cet acte de générosité et payer ce que l’on appelle souvent les « frais de notaire ».

En réalité, ces frais de notaire sont constitués de la rémunération du notaire mais aussi de taxes et de droits qui s’ajoutent au montant total. Ainsi, la donation d’un bien immobilier nécessite le paiement des frais suivants :

Les frais de notaire : il s’agit de sa rémunération,

La taxe de publicité foncière : elle est due aux recettes des communes, des départements et de l’État.

Lire  À partir du 1er mars, le taux d’intérêt du crédit immobilier sera réévalué sur une base mensuelle.

La contribution csi de sécurité immobilière sert à payer la rémunération du chef de l’office (ex conservateur des hypothèques),

La tva est due sur les honoraires du notaire ainsi que sur les formalités.

Le détail des frais de notaire en cas de donation d’un bien immobilier

Les frais de notaire

Contrairement à ce que certains pensent, le travail de votre notaire dans le cadre d’une donation immobilière n’est pas si coûteux. Les frais de notaire sont fonction de la valeur du bien. Peu importe que vous fassiez une donation totale ou une donation avec réserve d’usufruit, le montant à payer sera le même.

Les émoluments perçus par le notaire sont basés sur un barème commun à tous les offices notariaux, proportionnellement à la valeur du bien immobilier :

Une partie de la base se situe entre 0 et 6.500 euros. Rémunération de 4,931 %, soit 320,51 euros maximum

6500 à 17 000 euros rémunération de 2,034 pour cent, soit 213,57 euros maximum et 534,08 euros au total

17 000 à 17 000 à 60 000 euros : rémunération de 1,356 pour cent, soit un montant de 583,08 euros et un montant total de 1 171,16 euros

Tranche de base à partir de 60.000 euros : compensation de 1,017%, soit 915,30 euros pour une maison valant 150.000 euros ou 2.086,46 euros pour le total.

Sachez que pour une donation immobilière supérieure à 150 000 euros les émoluments qui en découlent sont négociés avec un notaire dans la limite des 10% par rapport au montant (loi macron de 2016).

La taxe sur l’enregistrement des terrains

Le montant de la taxe sur les terrains n’est pas basé sur le montant de la valeur du bien en pleine propriété, mais plutôt sur sa valeur en nue-propriété. Ainsi, une donation qui dispose de réserves d’usufruit est plus avantageuse pour faire baisser la taxe sur l’immatriculation des terrains.

Cette taxe comprend :

L’impôt, soit 0,60 % de la valeur de la donation.

L’évaluation et les frais de recouvrement, soit 2,37 % du montant total de l’impôt.

Si un bien vaut 150 000 euros en pleine propriété, la taxe de publicité foncière est de :

La taxe est de 900 euros

21,33 euros pour couvrir les frais d’assiette et de recouvrement

Soit 921 euros en tout.

Si le donateur a effectué la transaction alors qu’il avait 55 ans avec une valeur de réserve d’usufruit de la seule propriété déterminée selon le barème de l’article 669 du code des impôts général serait de 50 %. Dans ce cas, la taxe de publicité foncière aurait été équivalente à :

La taxe est de 450 euros en elle-même,

10,67 euros pour couvrir les cotisations et les recouvrements.

Soit 461 euros en tout et pour tout.

Le csi

Comme la taxe de publicité foncière, c’est la valeur de la donation qui sert à déterminer la contribution à la sécurité des immeubles. Elle est fixée à 0,10 %.

Ainsi, notre bénéficiaire d’un bien immobilier passé en pleine propriété d’une valeur de 150 000 euros pourra payer 150 euros de csi.

Notre donateur de 55 ans qui aurait pu acheter la même maison en utilisant la réserve d’usufruit et un csi de 75 euros.

La tva

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux frais de notaire et à la taxe de publicité foncière. Cette taxe ne s’applique pas aux Csi. Le taux de tva sur la donation de biens immobiliers est fixé à 20% .

Ainsi, une donation de 150 000 euros avec pleine propriété entraînerait un montant de 601 euros [(2086 + 921) 2086 x 20 % = 601,40].

La même donation avec la réserve d’usufruit pour un donateur âgé d’un an entraînerait une TVA de 509 euros [(2086 + 461) + 20 pour cent = 509,4040].

Exemple concret d’une donation successorale de 150.000 euros

Si l’on inclut tous les frais mentionnés dans les paragraphes précédents, les frais de notaire, pour la donation d’un immeuble de rapport d’une valeur de 150.000 euros, en pleine propriété, s’élèvent à un montant de 3.758 euros.

En définitive, ces frais se répartissent de la manière suivante :

2 086 euros pour les frais de notaire, soit 55,5 % du montant total,

921 euros pour payer la taxe de publicité foncière, soit 24,5 pour cent de la facture totale

150 euros pour le Csi, soit 4 pour cent de la facture totale

601 euros pour la tva, soit 16 pour cent du total de la facture.

Pour la même donation faite sur 25 ans avec réserve d’usufruit les frais de notaire s’élèveraient à 3131 euros qui seraient répartis de la manière suivante

2 086 Euros pour les frais de notaire, soit 66,6 pour cent du coût total,

461 euros pour payer la taxe de publicité foncière, soit 14,7 pour cent du montant total,

75 euros pour le Csi, soit 2,4 pour cent de la facture totale

509 euros pour la TVA, soit 16,3 pour cent du montant total.

Dans le cadre d’une donation de biens immobiliers, par opposition au cas de l’achat d’un bien immobilier, les émoluments d’un notaire s’élèvent généralement à plus de 50% du coût d’un notaire. Nous nous concentrerons donc sur la possibilité de recourir à l’usufruit, d’une part, et sur l’indemnisation du notaire de famille en cas de transaction supérieure à 150.000 euros, d’autre part, afin de réaliser un investissement dans la procédure.

S’il s’agit de donations immobilières et non de l’achat d’un bien immobilier, les honoraires du notaire dépassent généralement 50 % de la rémunération du notaire. Nous nous concentrerons donc sur la possibilité de recourir à l’usufruit d’une part, et sur la rémunération du notaire de la famille pour les transactions de plus de 150 000 euros d’autre part, afin de réaliser un investissement dans la procédure.

Si la donation-partage porte sur un bien immobilier

Après la rédaction de l’acte, le notaire devra procéder à la publicité foncière pour permettre aux créanciers potentiels d’exercer leurs droits d’opposition.

Remarque : le notaire perçoit les taxes sur une base pro forma.

Renseignez-vous sur la valeur de la taxe sur l’enregistrement des terrains.

La taxe sur l’enregistrement des terrains est de 0,60 % du montant qui est donné.

Exemple Pour une donation-partage de 200 000 euros, le bénéficiaire devra payer 1 200 euros.

Calculer les frais de la taxe d’évaluation

S’il y a un enregistrement foncier, le paiement d’un droit d’évaluation et de recouvrement est requis. Le montant est fixé à 2,37 % de la taxe d’enregistrement foncier.

Exemple : Pour un montant de taxe de 1 200 euros, la taxe sera de 28,44 euros (1 200 euros multipliés par 2,37 27 %).

Déterminer le prix de la donation-partage

Pour déterminer la valeur d’une donation-partage, le donateur doit effectuer le calcul suivant

Frais de notaire + taxe d’enregistrement + levier = le coût total

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Dominique

Dominique est un père de famille profondément investi dans ma communauté. En tant que conseiller financier, j'aide les gens à réaliser leurs rêves et leurs objectifs financiers. Je suis passionné par la finance et aime aider les autres à apprendre à gérer leur argent. J'aime passer du temps avec ma femme et mes enfants, et j'aime aussi jouer au golf et lire des livres sur les finances personnelles.

Publications: 38

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